Qu'est-ce que le décret tertiaire ?
Issu de la loi ÉLAN, le décret tertiaire (ou dispositif Éco Énergie Tertiaire, EET) oblige les propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires à réduire progressivement leur consommation d'énergie finale.
L'objectif est national : diminuer la consommation du parc tertiaire pour atteindre la neutralité carbone. Chaque bâtiment ou ensemble de bâtiments assujetti doit suivre une trajectoire de réduction et la déclarer chaque année.
Qui est concerné ?
Sont assujettis tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m².
Cela vise aussi bien le secteur privé que public : bureaux, établissements de santé et médico-sociaux (EHPAD, hôpitaux, cliniques), établissements d'enseignement, bâtiments des collectivités, commerces, hôtellerie, etc.
- Surface tertiaire ≥ 1 000 m² (par bâtiment, partie de bâtiment ou cumul sur un même site).
- Propriétaires comme locataires sont responsables, chacun pour le périmètre qu'il maîtrise.
- Le seuil s'apprécie sur l'ensemble des activités tertiaires, même réparties sur plusieurs bâtiments d'un même site.
Quels objectifs de réduction ?
Le décret fixe deux méthodes au choix : une réduction en valeur relative par rapport à une année de référence, ou l'atteinte d'un niveau de consommation absolu fixé par arrêté selon le type d'activité.
En valeur relative, les jalons sont clairs et progressifs.
- -40 % de consommation d'énergie finale d'ici 2030.
- -50 % d'ici 2040.
- -60 % d'ici 2050.
La déclaration annuelle sur OPERAT
Chaque assujetti doit déclarer ses consommations annuelles sur la plateforme OPERAT, gérée par l'ADEME. La déclaration conditionne le suivi de votre trajectoire et l'attribution de votre Éco Énergie Tertiaire (notation type étiquette).
La date limite de déclaration est fixée au 30 septembre de chaque année pour les consommations de l'année précédente.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect des obligations expose à une procédure graduée : mise en demeure, puis publication du nom de l'établissement défaillant (name and shame) sur un site de l'État.
En cas de non-dépôt des objectifs ou de non-atteinte sans justification, une amende administrative peut s'appliquer : jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
Comment vous mettre en conformité sereinement
La première étape est de savoir précisément où vous en êtes, bâtiment par bâtiment : êtes-vous assujetti, quelle est votre trajectoire, avez-vous déclaré sur OPERAT.
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Questions fréquentes
Mon bâtiment de moins de 1 000 m² est-il concerné par le décret tertiaire ?+
Non, le seuil d'assujettissement est de 1 000 m² de surface de plancher dédiée à des activités tertiaires. En dessous, vous n'êtes pas assujetti — mais le seuil s'apprécie aussi par cumul sur un même site.
Quelle est la date limite de déclaration OPERAT ?+
Le 30 septembre de chaque année, pour les consommations de l'année civile précédente.
Qui, du propriétaire ou du locataire, est responsable ?+
Les deux. Propriétaires et preneurs à bail sont assujettis et doivent se répartir les obligations selon le périmètre que chacun maîtrise.
Quel est le montant des sanctions ?+
Jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, après mise en demeure, en plus de la publication du nom de l'établissement défaillant.
À lire aussi
Contenu informatif à jour des dispositifs en vigueur. Il ne se substitue pas aux textes officiels (décret tertiaire / dispositif Éco Énergie Tertiaire, décret BACS) ni à un conseil personnalisé.