Qu'est-ce que le décret BACS ?
Le décret BACS (Building Automation and Control Systems) impose l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments — une GTB (Gestion Technique du Bâtiment) — pour piloter le chauffage, la climatisation, la ventilation et l'eau chaude sanitaire.
Objectif : suivre, réguler et optimiser en continu les équipements techniques, et donc réduire les consommations. C'est un complément naturel du décret tertiaire.
Qui est concerné et à quelles échéances ?
L'assujettissement dépend de la puissance nominale des systèmes de chauffage, de climatisation ou de ventilation du bâtiment.
- Puissance > 290 kW : conformité exigée depuis le 1er janvier 2025 (échéance déjà passée).
- Puissance entre 70 et 290 kW : conformité exigée au plus tard le 1er janvier 2030 (échéance reportée de 2027 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025).
- 70 kW ou moins : non assujetti au décret BACS.
Quel lien avec le décret tertiaire ?
La GTB est l'un des leviers les plus efficaces pour atteindre les -40 % du décret tertiaire en 2030. En pilotant finement les équipements, elle génère des économies mesurables et déclarables sur OPERAT.
Beaucoup d'établissements traitent les deux décrets ensemble : c'est plus cohérent et souvent plus rentable.
Comment savoir si vous êtes assujetti
Le critère clé est la puissance installée. Si vous ne la connaissez pas précisément, 360 vous aide à l'estimer et vous indique gratuitement votre échéance BACS, bâtiment par bâtiment.
Où en sont vraiment vos bâtiments ?
360 vous donne, gratuitement et en clair, les obligations et les échéances de chacun de vos bâtiments. Sans audit, sans engagement.
Questions fréquentes
À partir de quelle puissance la GTB est-elle obligatoire ?+
Au-delà de 290 kW depuis le 1er janvier 2025, et au-delà de 70 kW au plus tard le 1er janvier 2030 pour les bâtiments existants (échéance reportée de 2027 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025).
La GTB compte-t-elle pour le décret tertiaire ?+
Oui, c'est un levier direct : le pilotage GTB réduit les consommations, ce qui contribue à atteindre les objectifs du décret tertiaire et améliore vos déclarations OPERAT.
Que risque-t-on en l'absence de GTB obligatoire ?+
Le décret BACS ne prévoit pas d'amende qui lui soit propre (code de la construction, art. R175-1 à R175-6). L'obligation reste opposable au propriétaire et, sans GTB, il est plus difficile d'atteindre les objectifs du décret tertiaire, qui est, lui, assorti de sanctions.
À lire aussi
Contenu informatif à jour des dispositifs en vigueur. Il ne se substitue pas aux textes officiels (décret tertiaire / dispositif Éco Énergie Tertiaire, décret BACS) ni à un conseil personnalisé.